CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 : COMMANDE

Toute commande entraîne acceptation en expresse des présentes conditions générales, et des conditions particulières, le tout, formant un élément essentiel au contrat sans lequel l’accord des volontés ne se réalise pas.

ARTICLE 2 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Vente effectuée en vertu de la loi 80335 du 12/05/80. Les marchandises et accessoires vendus par la SARL DODOLAND resteront juridiquement sa propriété jusqu’à encaissement réel et total du prix convenu. L’acheteur s’interdit de les revendre, prêter, louer et transformer.

N’est pas considéré comme un paiement au sens de la présente déposition, la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ou encore un prêt consenti par un tiers.

Au cas ou la SARL DODOLAND ou toute autre personne par elle subrogée, serait amenée à exercer une action en revendication des choses vendues, il est convenu que la partie du prix déjà payée lui reste acquise au titre de dommage et intérêts.

ARTICLE 3 : DELAIS DE LIVRAISON

Les délais d’expédition, d’installation, de mise en route ou d’intervention sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation à la charge de la SARL DODOLAND, sauf si les parties ont convenu d’un délai impératif, dûment mentionné.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

La livraison des machines est effectuée par les soins de la SARL DODOLAND et facturée selon le tarif en vigueur. Les réclamations à raison de non-conformité de la livraison au bon de commande, doivent être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au vendeur dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la date de réception des marchandises.

Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté définitivement les marchandises et en devra le prix ou le loyer. La non-exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité.

ARTICLE 5 : REGLEMENT

Toutes nos factures sont payables à réception. D’une façon générale, aucune vente spécifiée au comptant ne pourra être transformée en vente à crédit.

A défaut de paiement, comme en cas de paiement partiel à l’échéance convenue et pour toutes relations contractuelles, des intérêts de 1.5% par mois s’appliqueront de plein droit sur les montants restants dus et sur les montants impayés à leur échéance, quand bien même la prorogation d’échéance aurait-elle été autorisée par nos soins, sans nuire à l’exigibilité immédiate de la créance et sans préjudice d’autres intérêts et frais.

Ces agios sont exigibles de plein droit même en l absence de mise en demeure. Les frais de deuxième présentation d’un titre de paiement sont à la charge du client.

La déchéance de tous les termes sera acquise à la SARL DODOLAND.

La SARL DODOLAND, pendant la durée de l’impayé, sera déchargée de ses obligations de faire ou de livrer. Il sera perçu par la SARL DODOLAND un forfait de 50 euros HT par facture pour frais administratifs de recouvrement.

ARTICLE 6 : GARANTIES – RESPONSABILITES

La garantie accordée par la SARL DODOLAND est limitée au seul remplacement à l’identique ou comparable des marchandises ou pièces présentant un vice caché ou un défaut de fabrication, perdues ou endommagées lors d’un traitement ou d’une réparation, à l’exclusion de tout autre dédommagement, prise en charge, main d’œuvre, déplacement, indemnité à raison de préjudices corporels ou incorporels, perte d’œuvre, d’information, perte d’exploitation ou préjudice de toute nature que ce soit.

La garantie ou les assurances constructeurs accordées par la SARL DODOLAND ne s’appliquent que si les produits ou matériels sont utilisés selon les normes applicables à la technologie considérée, en conformité à la préconisation d’usage ou d’emploi et en l’absence d’intervention de toute personne non habilitée par la SARL DODOLAND.

La garantie ne s’applique pas aux Logiciels et Systèmes d’exploitation. En cas de défaut électrique le matériel n’est pas garanti.

Les claviers, souris, haut parleur et alimentations sont garantis trois mois. Le matériel garanti à vie est garanti une année par la SARL DODOLAND, le reste du temps de garantie est pris en charge par le constructeur, les frais de prise en charge du matériel au-delà d’une année sont à la charge du client. Le SAV se fait au 2bis local 2, avenue du général de gaulle, 9725 Les Avirons. Le retour en atelier est à la charge du client.

ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le tribunal de SAINT PIERRE est le seul compétent pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliqueront.